Conditions générales de vente de prestations de service hors ligne à des particuliers ou professionnels

I. A propos

MECA-AUTO-HOME

Pierre-Alexandre Jamet

Entrepreneur individuel

Entretien et réparations de véhicules légers

Siret: 89022522000015

TVA intracommunautaire: FR86890225220

(non soumis à la TVA - Micro-entrepreneur)

Siège social:

32 grande rue 78770 Auteuil le Roi

jametpierre@yahoo.fr

II. Préambule

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les "

CGV") constituent le socle unique de la

relation de prestations de services entre les parties.

Elles encadrent les conditions dans lesquelles la Société fournit ses Services à ses clients particuliers ou professionnels

qui lui en font la demande par voie directe ou par mail.

Elles s'appliquent à tous les Services fournis par la Société pour tous les clients d'une même catégorie,

quelles que soit les clauses pouvant figurer sur un document du client, notamment ses conditions

générales d'achat.

Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande.

Toute commande implique l'acceptation des CGV.

III. Définitions

Client

désigne toute personne qui passe une commande par contact direct ou par mail ;

Commande

désigne à toute commande passée par le Client en vue de bénéficier des services de la

Société ;

Conditions Générales de Vente ou CGV

désignent le présent document ;

Consommateur

désigne l'acheteur personne physique qui agit hors de son activité professionnelle ;

Professionnel

désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité

professionnelle ;

Services

désigne toutes les prestations de service proposées par la Société ; et

Société

désigne la société MECA-AUTO-HOME, plus amplement désignée à l'article I des présentes.

IV. Commandes

Les Commandes sont passées par le Client par contact direct ou par voie papier.

Les ventes de Services sont réalisées après établissement d'un devis à destination du Client,

acceptation de ce devis par le Client et acceptation expresse de la Commande par la Société.

V. Prestation de Service et prix

Les tarifs sont ceux en vigueur au jour de la passation de la Commande, tels qu'établis sur le devis

fourni

au Client ou selon le barème indiqué sur place au Client.

Les tarifs sont présentés hors taxes (HT). Si le coût des Services ne peut être déterminé, a priori, avec

certitude, un devis détaillé sera remis au Client avec la méthode de calcul du prix lui permettant de le

vérifier.

A chaque Commande, une facture est établie par la Société à destination du Client.

La Société pourra faire bénéficier le Client de réduction de prix, remises et rabais en fonction du nombre

des Services commandés ou en fonction de la régularité des Commandes, selon les conditions fixées

par elle.

VI. Délai et modalité de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la fourniture des Services commandés.

Le paiement peut être réalisé par :

-Chèque.

-Virement bancaire.

-Espèces

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture,

l'acheteur

devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque

centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.

L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la commande des prestations de

Service.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et

court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit

nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payée à sa date d'exigibilité

produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de

recouvrement.

Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la

fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à la Société au titre de l'achat

de Services.

VII. Réalisation des prestations

La prestation de Service commandée sera assurée par :

-La Société.

La Société s'engage à respecter au mieux les délais annoncés lors de la passation de la Commande.

Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de

prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs de délai de réalisation en

périodes de forte demande, telles que les périodes de fêtes de fin d'année. La Société ne peut pas voir

sa responsabilité engagée pour des délais provoqués pour des motifs de force majeure, c'est à dire en

raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la

Société.

VIII. Réclamation

Pour toutes les commandes réalisées, le Client dispose d'un droit de réclamation de 20 jours à compter de la

fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société, à l'adresse 32 grande rue 78770 Auteuil, une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations,

assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

La Société remboursera et rectifiera le Service dans les plus brefs délais et à ses frais, dans les limites

du possible.

IX. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de 14

à compter de la passation de la Commande,

sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-

dessous :

"

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution

a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de

rétractation ;

2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier

échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement

personnalisés ;

4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent

être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière

indissociable avec d'autres articles ;

7° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et

expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires

pour répondre à l'urgence ;

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration de rétractation à

l'adresse

32 grande rue 78770 Auteuil

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par la Société de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le

même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la

rétractation par la Société, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite

du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l'achat.

IX. Garanties légales

Les Services fournis à des Consommateurs sont garantis conformément aux dispositions légales du

Code de la consommation et du Code civil telles que reproduites ci-dessous :

Article L.211-4 du Code de la consommation

: "

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au

contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des

défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque

celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité

."

Article L.211-5 du Code de la consommation

: "

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées

à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques

faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou

l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout

usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

"

Article 1641 du Code civil :

"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la

chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet

usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait

connus."

Les Services vendus aux particuliers et professionnels bénéficient également de la garantie prévue à l'article 1641 du

Code civil.

La garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Services non conformes ou affectés

d'un vice. Elle est exclue en cas de mauvaise utilisation ou d'utilisation anormale du Service ainsi que

dans le cas où le Service ne respecterait pas la législation du pays dans lequel il est livré.

Le Client devra informer la Société de l'existence des vices dans un délai de deux ans. La Société fera

rectifier les Services jugés défectueux dans la mesure du possible. Si la responsabilité de la Société est

retenue, la garantie est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Le remplacement des Services n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

X. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, les données nominatives demandées au Client sont

strictement

nécessaires au traitement de sa Commande.

Elles peuvent être communiquées aux partenaires en charge de l'exécution des Commandes.

Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un

droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par

courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : jametpierre@yahoo.fr

XI. Modifications

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de la Société sont donnés à titre

indicatif et sont révisables à tout moment.

La Société est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Lorsqu'il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les CGV en vigueur

lors de la passation de la commande.

XII. Propriété intellectuelle

La marque, le logo et la charte graphique sont des marques déposées dont la propriété revient

exclusivement à la Société. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit

partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des

poursuites civiles et pénales.

XIII. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre la Société et un Client

lors de l'exécution des CGV fera l'objet d'une tentative de résolution à l'amiable. A défaut, les litiges

seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

XIV. Acceptation du Client

Le Client accepte expressément les CGV. Il déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de

tout autre document, notamment ses propres conditions générales d'achat.